Depuis 1987, la loi exige des entreprises de plus de 20 salariés de réserver 6 % de leur effectif total à des salariés en situations de handicap, appelé obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH). Toute entreprise ne respectant pas cette règlementation s’expose à verser une contribution à l’AGEFIPH recouvrée par l’URSSAF.

En France, toutes entreprises qui emploient 20 salariés au minimum sont dans l’obligation d’avoir au moins 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs (OETH). Sans ce quota, l’entreprise doit une contribution.

Pour répondre à cette obligation, les employeurs disposent de trois options :

• Emploi direct de salariés handicapés, quel que soit le type de contrat.
• Conclusion d'un accord agréé, engageant à un programme d'emploi pluriannuel.
• Paiement d'une contribution financière annuelle pour chaque personne manquante.

Vous pourrez, en consultant le document joint, faire le point sur :

• L'obligation d'emploi et les sanctions
• La contribution AGEFIPH
• L’effectif d’assujettissement
• Les mesures transitoires
• Les modalités déclaratives

Pour plus d’informations, les experts de Nexia S&A sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur l’emploi des personnes en situation de handicap.