À compter du 1er janvier 2023, la nouvelle loi de finances vient modifier l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens, dans le cadre de l’encaissement d’un acompte par le fournisseur. Elle sera maintenant exigible dès la perception de l’acompte et non plus lors de la livraison du bien. Et par bilatéralité, la TVA devenue exigible chez le vendeur est alors récupérable chez le preneur.

Cette nouvelle loi de finances 2022 est venue changer une situation, qui selon la Cour administrative d’appel de Nantes, n’était pas en accord avec la directive TVA de l’Union Européenne et plus particulièrement avec l’article 65 de cette même directive.

Vous pourrez, en cliquant sur le document joint, approfondir les points sur :

I. L’Ancien régime de l’exigibilité de la TVA II. Deux définitions et rappels III. La Nouvelle loi de finances sur l’exigibilité de la TVA IV. Les conséquences de cette nouvelle règle

Les experts Aca Nexia sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur la nouvelle loi de finances.