Depuis le 14 février 2022, la loi n° 2022-172 modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.

Ainsi, depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la nouvelle loi unifiant le statut d’entrepreneur indépendant et lui apportant un statut modernisé et effectivement plus protecteur.

Au sommaire :

La création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur pour leur patrimoine personnel :

• La mise en œuvre de la séparation des patrimoines ;
• Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 février ? ;
• La transition de l’entreprise individuelle vers une société ;
• L’option pour l’impôt sur les sociétés ;
• La loi tire les conséquences du nouveau statut en cas de difficultés économiques.

Les autres mesures :

• Surendettement du professionnel indépendant ;
• Allocation des travailleurs indépendants ;
• La formation des indépendants.

Nos équipes se tiennent à votre disposition afin de vous conseiller et vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter.