L’administration fiscale a commenté le 14 avril 2026 la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 qui a précisé les conditions d’éligibilité au taux réduit d’IS. Désormais, pour déterminer si l’entreprise répond au critère du seuil de chiffre d’affaires de 10 M€, il convient de prendre les chiffres d’affaires de l’ensemble du groupe détenant la société éligible, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non. Les entreprises en ayant bénéficié à tort ont jusqu’au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives pour leurs exercices 2023 et 2024.

Au sommaire

- Le taux réduit d’IS
- La décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2025
- Les conséquences de cette décision
- Les régularisations à mettre en œuvre

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