A compter du 1er janvier 2022, l’article 30 de la loi de finances 2022 apporte des modifications aux règles existantes en matière de TVA. Parmi ces nouvelles mesures, le gouvernement a mis en place la nécessité de réaliser 2 déclarations distinctes à effectuer sur le portail DEBWEB en remplacement de la DEB (déclaration d’échange de biens) existante pour les opérateurs réalisant des opérations intra-communautaires. Il est important de rester vigilant sur cette modification de la déclaration d’échange de biens.

Bercy requiert désormais la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation qui se fera dorénavant auprès du service des impôts compétents et non plus auprès de la douane. Afin d’aider les redevables à vérifier les informations préremplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI va mettre à disposition, dès le mois de février 2022, un espace dédié sur le site du gouvernement.

Au sommaire :

- Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes, - Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, - Application du taux réduit de 5,5% aux produits destinés à l’alimentation humaine, - Option de TVA sur les services financiers - Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023.