Dans le cadre de la poursuite de la lutte contre le travail dissimulé, de nouveaux contrôles ont été mis en place et la responsabilité du donneur d’ordre est désormais engagée s’il n’assure pas un suivi et un contrôle des pratiques de son sous-traitant, cette mesure s’inscrit dans une politique de garantie du respect des règles du droit du travail. Ainsi, toute partie-prenante qui convient d’un contrat portant sur un montant d’au moins 5000€ HT doit s’assurer, dès la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à expiration de ce dernier, que son sous-traitant a effectué toutes les démarches et formalités légales requises. A défaut, le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du recouvrement de diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé…

Au sommaire - Les personnes concernées par cette nouvelle règle ; - Les opérations concernées ; - L’obligation de vigilance du donneur d’ordre ; - Le devoir d’injonction ; - La solidarité financière.

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