La loi de finances pour 2025 (article 38¹) a acté une évolution majeure pour l'environnement réglementaire des entreprises : la suppression définitive du régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) à compter du 1er janvier 2027. Alors que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a initié ses premières campagnes d'information par courriel auprès des contribuables concernés, cette réforme impose une restructuration profonde des obligations déclaratives et des processus comptables internes dès les prochains mois.

À retenir : le RSI-TVA disparaît au 1er janvier 2027, avec une bascule automatique vers le régime réel normal. La déclaration annuelle CA12 laisse place à des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles, selon le chiffre d'affaires. Les entreprises relevant du régime agricole ne sont pas concernées. Au-delà du calendrier fiscal, c'est bien l'organisation comptable et la gestion de trésorerie qui devront être adaptées.

Quelles sont les entreprises concernées par cette réforme ?

Jusqu'à présent, le régime simplifié de TVA, régi par l'article 287 du Code général des impôts, s'appliquait de plein droit aux entreprises (hors régime agricole) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes restait compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement, et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, sous réserve que le montant annuel de la taxe due n'excède pas 15 000 €.

Ce dispositif offrait une réelle souplesse : le versement de deux acomptes semestriels (55 % en juillet et 40 % en décembre) suivi d'une régularisation globale via la déclaration annuelle récapitulative CA12 / CA12E². Au 1er janvier 2027, ce cadre disparaît au profit d'un basculement automatique des structures concernées vers le régime réel normal.

Quelles évolutions majeures contient ce nouveau cadre déclaratif ?

À partir de l'entrée en vigueur de la réforme, les entreprises devront télédéclarer et acquitter leur TVA via des formulaires CA3 selon un rythme plus régulier, calqué sur le volume d'activité :

• Chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € : le rythme trimestriel s'appliquera par défaut. Les entreprises conserveront néanmoins la faculté d'opter volontairement pour un suivi mensuel auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette option s'avère particulièrement pertinente pour les structures structurellement en crédit de TVA, permettant d'obtenir leurs remboursements de manière plus rapprochée.
• Chiffre d'affaires supérieur à 1 000 000 € : le régime déclaratif mensuel deviendra obligatoire.

Point de vigilance – Seuil de sécurité en cours d'année : si le chiffre d'affaires de l'année en cours franchit la limite stricte de 1 100 000 €, l'entreprise basculera automatiquement vers une périodicité mensuelle dès le mois du dépassement. Cette première déclaration mensuelle devra alors intégrer et régulariser l'intégralité des opérations réalisées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

Quelles sont les échéances clés pour organiser la transition ?

Le passage à la CA3 ne dispense pas d'une dernière déclaration annuelle au titre de l'année 2026. Le calendrier s'articule ainsi :

• Exercices clos au 31 décembre 2026 : le dernier dépôt de la déclaration CA12 est attendu pour le 4 mai 2027 au plus tard.
• Exercices clos en cours d'année 2027 (exercices décalés) : le dépôt obligatoire de la CA12 interviendra dans les 3 mois suivant la clôture. Les nouvelles règles CA3 s'appliqueront ensuite aux opérations réalisées à compter du premier jour de l'exercice suivant.

Quels sont les impacts opérationnels et financiers pour votre structure ?

Cette évolution dépasse largement le simple ajustement de calendrier fiscal et implique une refonte de l'organisation administrative :

• Gestion de la trésorerie : les flux financiers liés à la TVA s'aligneront en temps réel sur l'activité, supprimant l'effet de l'ancien lissage lié aux acomptes forfaitaires semestriels.
• Discipline comptable renforcée : le passage à des échéances mensuelles ou trimestrielles exige une collecte, un traitement et un rapprochement des pièces comptables (factures fournisseurs, encaissements) beaucoup plus fluides et rigoureux.
• Synergie technologique : cette transition constitue également une opportunité de fiabiliser vos processus comptables et d'automatiser davantage votre gestion administrative, en parfaite cohérence avec les chantiers en cours liés à la facturation électronique.

Comment réussir votre transition vers le régime réel normal ?

Bien que l'application définitive soit fixée au 1er janvier 2027, l'analyse des processus internes et la mise à niveau de vos outils doivent être menées dès à présent pour éviter toute rupture de conformité.

Nos équipes vous accompagnent à chaque étape de cette transition :

• Audit de vos seuils de référence et préconisation de la périodicité optimale (arbitrage option mensuelle vs trimestrielle).
• Adaptation de vos outils de gestion et automatisation du flux de production des déclarations CA3.
• Optimisation de vos processus de clôture périodique pour sécuriser vos démarches et appréhender sereinement cette nouvelle récurrence.

Besoin d'un accompagnement personnalisé ? Nos experts se tiennent à votre disposition pour analyser la situation spécifique de votre structure et adapter votre organisation. Contactez nos équipes Expertise comptable et Nexia S&A Avocats pour préparer sereinement cette échéance.

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_{¹ Loi de finances pour 2025, article 38 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).}

_{² Formulaire n° 3517-S (CA12 / CA12E).}