La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. De nombreuses mentions sont à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, et les sanctions en cas de manquement peuvent devenir très lourdes.

Après l’introduction des mentions d’existence et de durée de garantie légale de conformité de 2 ans pour certains secteurs en 2021, l’année 2022 a introduit la modification de la dénomination sociale des entrepreneurs individuels et revoit le système des sanctions en cas d’absence ou de non-conformité des factures.

Si le fournisseur (ou le client) est un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur) celui-ci doit faire apparaître son nom ou son nom d’usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « E.I » comme pour la totalité de ses autres documents professionnels (devis, correspondances, bons de commande ou de livraison, comptes bancaires etc.

Sommaire

• Les mentions fiscales générales obligatoires
• Nouveauté 2022
• Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
• Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations :

- Bénéficiaires de la franchise en TVA - Livraisons intracommunautaires de biens - Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs

• Les sanctions
• Le calendrier de la dématérialisation des factures

Les experts Aca Nexia sont à votre disposition pour répondre à vos questions relatives à la facturation et aux mentions fiscales obligatoires.