Avantage en nature véhicule : les nouveautés au 1er février 2025
Actualité : comptabilité et fiscalité
Les avantages en nature sont un élément de rémunération et doivent être inclus dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Un arrêté du 25 février 2025 vient modifier les modalités d’évaluation des avantages en nature véhicule pour le calcul des cotisations sociales des salariés affiliés au régime général et au régime agricole, avec des changements.
Le principe de l’avantage en nature véhicule
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié constitue un avantage en nature, sauf si le véhicule est restitué lors des périodes de repos hebdomadaire et des congés. Dans ce cas, aucun avantage en nature n’est constaté. L’évaluation de l’avantage en nature peut se faire, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réelles, soit sur la base d’un forfait annuel. Les règles diffèrent selon que l’entreprise est propriétaire du véhicule ou le loue.
Le montant de l’avantage en nature, lorsqu’il est déterminé sur la base forfaitaire, constitue une évaluation minimale. L’avantage en nature peut être évalué à un montant inférieur à la base forfaitaire, à condition que des justificatifs soient fournis.
Modifications au 1er février 2025
L’arrêté du 25 février 2025 impose de nouvelles règles pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Si un véhicule attribué à un salarié avant cette date est restitué en février 2025, les anciennes règles s’appliquent jusqu’à sa restitution. En revanche, pour un nouveau salarié ou pour un véhicule attribué après cette date, les nouvelles règles seront en vigueur.
Modalités d’évaluation au forfait pour les véhicules en location
Les véhicules en location, qu’ils soient avec ou sans option d’achat, connaissent aussi une hausse de l’évaluation au forfait :
• Sans prise en charge du carburant par l’employeur, l’évaluation sera de 50 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance).
• Avec prise en charge du carburant par l’employeur, l’évaluation sera de 67 % du coût global annuel, y compris le carburant.
Modalités d’évaluation au réel
Les modalités d’évaluation au réel restent en place, mais l’employeur doit désormais prendre en compte les frais réels de carburant utilisé à titre personnel, ainsi que les frais d’entretien et d’assurance, pour déterminer l’avantage en nature.
Cas particulier des véhicules électriques
Les véhicules électriques bénéficient de dispositions spécifiques. Pour les véhicules mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, un abattement de 50 % s’applique sur l’évaluation de l’avantage en nature, dans la limite de 2 000,30 € par an. À partir du 1er février 2025, pour les véhicules répondant à un critère environnemental spécifique, l’abattement sera porté à 70 % dans la limite de 4 582 € par an.
Bornes de recharge électrique
Enfin, jusqu’au 31 décembre 2027, l’utilisation d’une borne de recharge électrique mise à disposition par l’employeur est exclue de l’assiette des cotisations sociales si elle se trouve sur le lieu de travail. Pour les bornes installées à l’extérieur du lieu de travail, un avantage en nature doit être évalué selon des modalités spécifiques.
Pour résumer
Les modalités d’évaluation des avantages en nature véhicule évoluent, avec une augmentation des forfaits pour les véhicules mis à disposition. Des mesures spécifiques sont toutefois prévues pour les véhicules électriques. Il est important pour les employeurs d’ajuster leurs pratiques afin de rester en conformité.
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