Comptabilité et fiscalité

27 juin 2024

La taxe d’habitation pour les établissements scolaires privés

Depuis le 9 mai 2024, les établissements scolaires privés sont soumis à la taxe d’habitation pour leurs locaux non explicitement exclus. Ce changement affecte désormais tout établissement scolaire, même ceux soumis à des contrats avec l'Etat.

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Comptabilité et fiscalité

06 juin 2024

La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 23 avril, associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité se voient dans l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

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Comptabilité et fiscalité

23 mai 2024

Les congés payés et maladie

La nouvelle loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne a été adoptée et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Visant une conformité entre les droits français et européens, elle instaure de nouvelles mesures sur l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.

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Comptabilité et fiscalité

27 mars 2024

L'acquisition d'un véhicule de tourisme en 2024 : impacts comptables et fiscaux

L’acquisition d’un véhicule de tourisme requiert une attention particulière, car les conséquences peuvent être significatives. En effet, cette démarche peut engendrer divers impacts comptables et fiscaux qu’il est essentiel de comprendre en détail.

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Comptabilité et fiscalité

20 mars 2024

Le rehaussement des critères de tailles pour les sociétés 

Le 28 février dernier, la directive déléguée de l’Union européenne a ajusté de 25% à la hausse les critères de taille des sociétés pour tenir compte de l’inflation. Parmi ces critères, les seuils relatifs aux chiffres d’affaires et au bilan des sociétés, ainsi que les effectifs.

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Comptabilité et fiscalité

13 mars 2024

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex. TVS) évoluent

Les taxes relatives à l'utilisation des véhicules à des fins économiques en France, notamment la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), évoluent et laisse place à de nouvelles taxes mises en place en 2023 et 2024. Les entreprises possédant des véhicules particuliers étaient auparavant assujetties à la TVS, mais celle-ci a été remplacée par deux nouvelles taxes en 2023. En 2024, ces taxes ont été modifiées pour encourager les acteurs à participer à la transition écologique. Découvrez qui est redevable de ces taxes, quels véhicules sont concernés et quels sont ceux qui bénéficient d'exonérations.

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Comptabilité et fiscalité

22 février 2024

La loi relative au partage de la valeur

La loi relative au partage de la valeur est le résultat de l’accord national interprofessionnel signée le 10 février 2023 à l'issue de larges négociations entre les partenaires sociaux. L'objectif de la loi est d'optimiser davantage le partage des richesses au sein d'une entreprise. Depuis sa mise en place le 1ᵉʳ décembre 2023, de nouvelles mesures de partage de la valeur ainsi que de nouveaux aménagements ont été instaurés.

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Comptabilité et fiscalité

07 février 2024

La conformité des factures en 2024

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1er juillet 2024.

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Comptabilité et fiscalité

25 janvier 2024

Audit Énergétique

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 et en cas de vente d’un logement énergivore un audit énergétique obligatoire est à produire depuis le 1er avril 2023 pour les logements avec un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) F et G. Les habitations classées E seront concernées à partir du 1er janvier 2025 et celles classées D à compter du 1er janvier 2034. Cet arrêté a été modifié, en décembre dernier, en tenant compte des premiers retours d'expérience des professionnels.

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Comptabilité et fiscalité

13 décembre 2023

La prime de partage de la valeur

La prime de partage et de valeur : le régime de la PPV amélioré ?
Pour ce nouveau numéro, « Le point sur » aborde le sujet de la prime de partage et de valeur, née de la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 aout 2022.

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Comptabilité et fiscalité

26 octobre 2023

La facturation électronique (report de la mise en place)

A ce jour la nouvelle réglementation, exigeant que l'ensemble des contribuables Français assujettis à la TVA devront obligatoirement accepter les factures électroniques comme méthode de facturation, sera mise en place au 1er septembre 2026. L'émission obligatoire des factures électroniques, quant à elle, entrera en vigueur progressivement entre 2026 et 2027, en fonction de la taille des entreprises, TPE, PME, ETI et GE.

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Comptabilité et fiscalité

26 juillet 2023

L'indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : Les changements au 1er septembre 2023

Pour limiter le recours à la rupture conventionnelle dans les années précédant le départ en retraite d’un salarié, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023, portant la nouvelle réforme des retraites, modifie les conditions régissant les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

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Comptabilité et fiscalité

30 juin 2023

La facturation électronique

À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle réglementation sera mise en place, exigeant que l'ensemble des contribuables Français assujettis à la TVA devront obligatoirement accepter les factures électroniques comme méthode de facturation. L'émission obligatoire des factures électroniques, quant à elle, sera mise en place progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la taille des entreprises TPE, PME, ETI et GE.

La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Pour être valide, elle doit être accompagnée d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique. La signature électronique garantit l'intégrité du document (et authentifie le signataire) et est détenue par une personne physique, tandis que le cachet électronique est détenu par une personne morale.

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Comptabilité et fiscalité

06 juin 2023

La déclaration d’occupation des locaux d’habitation

Depuis le 1er Janvier 2023, conformément à la loi de finances pour 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. Cette mesure est accompagnée d’une nouvelle obligation de déclaration pour tous les propriétaires de locaux d’habitation. Ainsi, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent réaliser une déclaration précisant l’occupation de leurs biens avant le 30 juin 2023 et devront la mettre à jour en cas de changement de situation du bien.

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Comptabilité et fiscalité

20 avril 2023

Le « Montant net social » fait évoluer le bulletin de paie

À partir du 1er juillet 2023, le bulletin de paie inclura une nouvelle rubrique, le «Montant net social», visant à simplifier les démarches pour l'accès aux prestations sociales et limiter la fraude. Ce montant sera automatiquement transmis aux organismes sociaux via la DSN à partir de 2024.

Le «Montant net social» sert de référence commune pour tous les salariés afin de simplifier leurs démarches auprès d’organismes sociaux. Dans un premier temps, le « Montant net social » sera utilisé pour déterminer le droit au RSA et à la prime d'activité. A l'avenir, il sera également appliqué à d'autres prestations comme les allocations familiales ou l'aide personnalisée au logement (APL).

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Comptabilité et fiscalité

08 mars 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023

A partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin2023, les propriétaires d'un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration. Cette nouvelle obligation se concrétise par la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en accord avec la loi de finance 2020.
Les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale quels locaux d'habitation sont des résidences principales ou secondaires. Cette déclaration permettra de déterminer précisément quels sont les propriétaires redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants.

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