Registre des bénéficiaires effectifs - Mise à jour Mai 2025 : ce qu'il faut savoir
Actualité : comptabilité et fiscalité
L'article 7 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a étendu la liste des entités concernées par la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs, en vigueur depuis le 1er août 2017. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la directive européenne relative à la "prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme".
Les entités maintenant concernées
Toutes les sociétés, les GIE et certaines associations étaient auparavant concernées. Désormais, l’article 7 de la loi du 22 avril 2024 étend cette obligation à toutes les associations, les fondations, les fonds de donations et les fonds de pérennité. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % des droits de vote ou du capital, exercent un contrôle sur l’entité, ou, à défaut, les représentants légaux.
Ce que contient cette déclaration
La déclaration doit être déposée dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de création de l’entité. Elle est adressée à l’organisme compétent selon la nature juridique de la structure.
Le registre doit contenir plusieurs éléments, notamment :
- les informations d’identification de l’entité,
- les données relatives au bénéficiaire effectif (identité, nature du contrôle exercé, date de désignation).
Les sanctions
Certaines informations non confidentielles sont accessibles au public, tandis que les autorités administratives, judiciaires, fiscales ou encore TRACFIN ont accès à l’ensemble du registre.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
- une injonction de dépôt de la déclaration,
- des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende,
- des peines complémentaires pour les personnes physiques (interdiction de gérer) et morales (amende jusqu’à 37 500 €, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics).
Quel changement pour cette mise à jour ?
Cette évolution entraîne un élargissement des entités concernées par la déclaration. Ces structures doivent désormais se conformer à cette obligation déclarative, sous peine de sanctions. Il leur appartient de se mettre en conformité rapidement.
Toutes les informations sont expliquées dans notre fiche pratique, à télécharger ci-dessous :
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