Réforme fiscale internationale (Pilier 2) : ce qu'il faut savoir
Actualité : comptabilité et fiscalité
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle règle fiscale s'applique aux grandes entreprises internationales : elles doivent payer au moins 15 % d'impôts sur leurs bénéfices. Cette réforme, mise en place par l'OCDE et adoptée par l'Union européenne, vise à limiter l'optimisation fiscale des multinationales. Bien qu'elle puisse sembler complexe, elle assure une meilleure justice fiscale. Il est donc essentiel que les entreprises s’adaptent rapidement à ces nouvelles obligations afin d'éviter toute mauvaise surprise.
Des règles complexes, mais des aides pour la transition
Etant donné la complexité de la mise en place du Pilier 2, certaines mesures transitoires ont été prévues pour aider les entreprises concernées :
• Une exonération temporaire : Sous certaines conditions liées au chiffre d’affaires et aux bénéfices réalisés dans chaque juridiction, les entreprises peuvent être exemptées d’impôt complémentaire.
• Un allégement pour les petits montants : Les groupes dont l’activité reste sous certains seuils peuvent bénéficier d’un traitement simplifié, mais cette option doit être activée dès le premier exercice.
Pour les entreprises concernées, quelles sont les trois étapes des obligations déclaratives ?
1. Indiquer leur appartenance au dispositif
2. Fournir une déclaration détaillée
3. Effectuer un relevé de liquidation
Des impacts sur la comptabilité des entreprises
La norme comptable IAS 12 a été modifiée pour tenir compte de cette réforme. Les entreprises doivent désormais préciser dans leurs annexes comptables le montant de l’impôt complémentaire dû.
En quoi cette réforme est importante ?
L’objectif est simple : éviter que certaines grandes entreprises ne paient trop peu d’impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Avec ces nouvelles règles, tous les groupes internationaux doivent contribuer de manière plus équitable.
Toutes les informations sont expliquées dans notre fiche pratique, à télécharger ci-dessous :
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