Anonymisation des adresses personnelles des dirigeants au RCS : ce qui change avec le décret du 22 août 2025
Actualité : comptabilité et fiscalité
Le renforcement de la protection de la vie privée des dirigeants est en marche. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorise les dirigeants de sociétés à demander la confidentialité de leur adresse de domicile personnel mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette nouvelle procédure, qui modifie les articles R. 123-3, R. 123-54 et R. 123-54-1 du Code de commerce, vise à mieux protéger les personnes physiques concernées.
Qui est concerné par cette demande d’anonymisation ?
Le décret cible spécifiquement deux catégories de personnes physiques au sein des sociétés , mais cette protection ne s’applique qu’aux dirigeants actuels de la personne morale.
Les personnes pouvant demander l’occultation de leur adresse personnelle sont :
• Les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de société civile, de SNC ou commandités de société en commandite).
• Les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire et directeur général unique.
• Les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.
• Les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes. Il est précisé que le commissaire aux comptes peut déjà déclarer son adresse professionnelle en lieu et place de son domicile.
• Le représentant permanent désigné en application d’un texte, lorsque les personnes ci-dessus sont des personnes morales.
Cas particuliers :
• Anciens dirigeants : La protection ne s’étend pas aux anciens dirigeants, dont les données restent exposées.
• Entrepreneurs individuels : Il leur est possible d’exercer leur droit d’opposition à la publication de l’adresse de leur établissement principal lorsque celle-ci se confond avec celle du domicile personnel.
• Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Le décret ne modifiant pas l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier, le RBE n’est pas concerné par cette procédure d’anonymisation.
Qui conserve l’accès au domicile personnel ?
Les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes:
• Les autorités judiciaires.
• Les représentants légaux de la société.
• Les associés de la société.
• Les créanciers des personnes physiques dirigeantes.
• La cellule de renseignement financier nationale.
• Les agents de l’administration des douanes.
• Les agents de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.
• Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
• L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
• Les autorités, administrations et professions mentionnées à l’article R. 123-318 du Code de commerce (sauf les réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture).
• Pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d’artisanat et les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole.
Comment mettre en œuvre l’anonymisation ?
La procédure est simplifiée, prévue par le nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce. Les personnes physiques dirigeants des sociétés peuvent solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel à tout moment.
1. Guichet unique : La demande nécessite d’en faire la demande en utilisant le guichet unique.
2. Déclenchement : La procédure se déclenche :
• Via le module « dépôt d’acte ».
• Ou via une case à cocher en « pièces jointes » du guichet unique.
3. Documents : Il faut déposer chaque document à occulter pour remplacer l’acte concerné déposé antérieurement. Une demande de confidentialité doit être jointe au dépôt, et un pouvoir est à produire, le cas échéant.
4. Délai de traitement : Le décret prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables pour le traitement de la demande par le greffier.
⚠️ Attention : La demande de confidentialité (partielle ou totale) des comptes annuels doit être effectuée indépendamment de cette procédure.
Quel est le coût de la procédure ?
Le coût de mise en œuvre de cette procédure varie selon les cas:
• Dans le cadre où la demande d’anonymisation est effectuée en même temps qu’une autre formalité (immatriculation, modification ou radiation) au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis : la demande est gratuite.
• Dans tous les autres cas, la demande est payante:
- Si la demande concerne uniquement le Kbis : le coût est de 53,38€ TTC.
- Si la demande concerne uniquement un ou plusieurs actes à remplacer : le coût est de 7,63€ TTC par acte.
- Si la demande concerne le Kbis + un ou plusieurs actes : le coût est de 53,38€ TTC (Kbis) + 7,63€ TTC par acte modifié.
• Cas particulier : Si la demande accompagne une formalité au RCS et concerne un acte, seul le tarif de 7,63€ TTC par acte modifié s’applique.
• Si la demande accompagne une formalité au RBE (registre distinct du RCS), elle est considérée comme isolée, et on applique les tarifs ci-dessus (Kbis seul, actes seuls ou Kbis + actes).
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