La taxe d’habitation pour les établissements scolaires privés
Actualité : comptabilité et fiscalité
Depuis le 9 mai 2024, les établissements scolaires privés sont soumis à la taxe d’habitation pour leurs locaux non explicitement exclus. Ce changement affecte désormais tout établissement scolaire, même ceux soumis à des contrats avec l'Etat.
Auparavant, certains établissements privés voyaient l’ensemble de leurs locaux exonérés par la taxe d’habitation. Désormais, les établissements privés vont devoir payer cette taxe pour leurs locaux meublés occupés à titre privatif, leurs locaux administratifs et leurs salles de professeurs. Les locaux publics et ceux de logements des élèves restent cependant exemptés.
Une clarification des règles est cependant attendue afin de traiter l’irrégularité de l’avis d’imposition à travers le territoire. Par ailleurs, l’année 2023 voit un dégrèvement total des surfaces taxables dû à la possibilité d’erreurs de déclaration des surfaces imposables.
Attendant la confirmation des changements à venir, les établissements doivent dors et déjà s’adapter à ces nouvelles règles.
Toutes les informations expliquées dans notre fiche pratique ci-dessous :
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