Les congés payés et maladie
Actualité : comptabilité et fiscalité
La nouvelle loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne a été adoptée et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Visant une conformité entre les droits français et européens, elle instaure de nouvelles mesures sur l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.
Quels changements prévoir ?
Diverses mesures feront leur apparition suite à cette loi. Les grandes lignes d’actualité abordées touchent :
- Les congés payés en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail ou de maladie non-professionnelle
- Le calcul de l’indemnité de congés payés
- Le report de congés payés non pris pour arrêt de travail
- La nouvelle obligation d’information de l’employeur
- La rétroactivité des nouvelles règles
Plus précisément, ces mesures permettent aux employés un accès plus ample aux congés payés en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail. Elles permettent également un report de congés payés pour toute personne en arrêt de travail sur une période de 15 mois, sans compter les cas particuliers, ainsi qu’une notification obligatoire de l’employeur du début de cette date de report. Pour finir, il sera, sous certaines conditions, possible de demander l’acquisition de congés payés non pris durant une période d’arrêt maladie à compter du 1er décembre 2009.
Toutes les informations sont expliquées dans notre fiche pratique, à télécharger ci-dessous :
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