Les principales mesures de la loi de finance 2025 pour les employeurs
Actualité : comptabilité et fiscalité
Adoptées en février 2025, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale introduisent plusieurs mesures clés pour les employeurs.
Cotisations sociales : évolutions majeures
À compter du 1er janvier 2025, les allégements généraux de cotisations patronales sont renforcés : le taux de la cotisation maladie passe à 7 % pour les rémunérations jusqu’à 2,25 Smic et celui des allocations familiales à 3,45 % pour les rémunérations jusqu’à 3,3 Smic. Les primes de partage de la valeur (PPV) doivent désormais être intégrées dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Secteur agricole
Le dispositif TO-DE, qui bénéficie au secteur agricole, est pérennisé avec un relèvement du plafond d’exonération à 1,25 Smic à compter du 1er mai 2024.
Contrats d’apprentissage
Pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er mars 2025, l’exonération de cotisations salariales est limitée à 50 % du Smic et la part excédentaire est assujettie à la CSG/CRDS. L’aide unique à l’apprentissage est ramenée à 5 000 € pour la première année, avec des montants réduits pour l’aide exceptionnelle selon la taille de l’entreprise.
Fiscalité et exonérations
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est adapté : les dépenses de recherche doivent désormais représenter au moins 20 % des charges pour conserver les exonérations sociales et fiscales.
Par ailleurs, l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales est prolongée pour les pourboires perçus en 2025 par les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic.
La prise en charge facultative des frais de transport public ou de location de vélos par l’employeur bénéficie du même régime social et fiscal avantageux qu’en 2024, avec un plafond d’exonération pouvant atteindre 900 € sous conditions.
Autres mesures notables
Le dispositif de monétisation des jours de repos est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, permettant aux salariés de bénéficier du régime social et fiscal des heures supplémentaires.
Les exonérations en zones rurales (ZFRR) sont prolongées jusqu’à fin 2027. Un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est ouvert à partir du 1er mars 2025 pour soutenir l’emploi dans les entreprises en difficulté conjoncturelle.
À partir du 1er mars 2025, les mutuelles sont assujetties à la taxe d’apprentissage, à l’exception des rémunérations versées aux apprentis.
Enfin, le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions est porté à 30 %, et un nouveau versement mobilité régional peut être instauré à hauteur de 0,15 % des salaires bruts.
Pour résumer
La loi de finances 2025 modifie les allégements de cotisations sociales, réforme les aides à l’apprentissage et renforce les exonérations pour certaines entreprises. Plusieurs dispositifs de soutien aux salariés et à l’emploi sont prolongés ou ajustés.
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