L'indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : Les changements au 1er septembre 2023
Actualité : comptabilité et fiscalité
Pour limiter le recours à la rupture conventionnelle dans les années précédant le départ en retraite d’un salarié, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023, portant la nouvelle réforme des retraites, modifie les conditions régissant les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
À partir du 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS, et une contribution patronale de 30% est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations pour tout salarié. Elle reste imposable pour les salariés bénéficiant d’une pension de retraite et exonérée pour ceux qui n’en bénéficient pas. Concernant l’indemnité de mise à la retraite, la contribution patronale à hauteur de 50% du total des indemnités passe à 30% de la fraction d’indemnités exonérée des cotisations.
Vous pourrez, en consultant le document joint, approfondir le points sur :
- Le fonctionnement de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Le fonctionnement de l’indemnité de mise à la retraite
- Les changements apportés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023
Les experts Aca Nexia sont à votre disposition pour répondre à vos questions concernant les changements liés aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Document(s)