La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels
Actualité : comptabilité et fiscalité
Soumise à des conditions et à un formalisme particulier, la déduction forfaitaire spécifique a récemment connu un durcissement rendant plus difficile son application, et qui pourrait potentiellement la remettre en cause. Ayant pour but de réduire une partie de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, la DFS est en autres accordée à certains professionnels du bâtiment, VRP et journalistes.
Depuis le 1er avril 2021, les conditions d’éligibilité à la DFS ont évoluées et son application est désormais subordonnées au fait que le salarié concerné supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle. En cas de contrôle, jusqu’au 31 décembre 2022, l’URSAFF procèdera uniquement à une demande de mise en conformité. Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible d’appliquer la DFS si le salarié ne peut justifier que les dépenses déclarées sont relatives à des frais professionnels…
Au sommaire
- Principe générale de la DFS
- Evolution des conditions d’application
- L’option pour la DFS
- Principe de non-cumul de la DFS
Notre cabinet reste à votre disposition pour analyser les conséquences de ces évolutions pour votre entreprise et vous apporter tout conseil pour vous permettre une mise en conformité pendant cette période transitoire.
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