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La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs

Actualité : comptabilité et fiscalité

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Depuis le 23 avril, associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité se voient dans l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Le Point Sur la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs

Entrée en vigueur le 23 avril 2024, la loi n° 2024-364 vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement au terrorisme en renforçant le droit français qui, jusqu’ici, n’exigeait la déclaration de bénéficiaires effectifs que de la part de sociétés créées ou en cours de création.

Quelles informations faudra-t-il renseigner ?

Toute entité impactée par cette loi devra donner les informations nécessaires à l’identification du bénéficiaire effectif. Il faudra, entre autres, renseigner les informations liées à l’identité du bénéficiaire, telles que son nom complet, lieu de naissance ou encore son adresse personnelle, la nature et l’étendue du contrôle exercé par le bénéficiaire sur l’entité, ainsi que la date de début de cette relation.

Quelles sanctions prévoir ?

En cas de non déclaration ou de déclaration inexacte, les personnes physiques responsables pourront percevoir une amende de 7 500 euros accompagnée de 6 mois d’emprisonnement, de l’interdiction de gérer et d’une privation partielle de certains droits.
Toute personne morale en infraction pourra recevoir une peine d’amende supplémentaire d’une somme de 37 500 euros et/ou l’exclusion des marchés publics de façon temporaire ou définitive.

Qui aura accès à ces informations ?

Auront accès à l’intégralité de ces informations les autorités judiciaires et administratives, les entités luttant contre le blanchiment et le financement du terrorisme et d’autres organismes travaillant à cet encontre.
Toute information confidentielle ne sera pas ouverte au public.


Retrouvez toutes les informations détaillées dans notre fiche pratique ci-dessous. Nos équipes se tiennent à disposition pour toute question complémentaire.

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