TVA sur les travaux dans les logements : ce qui change en 2025
Actualité : comptabilité et fiscalité
Depuis le 16 février 2025, une nouvelle mesure simplifie les démarches à accomplir pour bénéficier des taux réduits de TVA applicables à certains travaux dans les logements. La loi de finances pour 2025 remplace l’attestation Cerfa par une simple mention à faire figurer sur le devis ou la facture. Elle précise également les types de prestations éligibles aux taux réduits (5,5 %) ou intermédiaires (10 %).
Une formalité allégée
Jusqu’alors, les clients devaient remplir une attestation simplifiée (Cerfa 1301-SD), que les professionnels conservaient. Cette démarche garantissait le respect des conditions pour appliquer les taux de TVA réduits :
5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique,
10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
Désormais, une certification directement portée sur le devis ou la facture suffit. Cela s’inscrit dans la logique de simplification administrative et de traçabilité, en lien avec la généralisation progressive de la facturation électronique.
Quels travaux sont concernés ?
Pour bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire, les travaux doivent respecter plusieurs conditions :
- Être réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans,
- Ne pas conduire à la production d’un immeuble neuf,
- Ne pas augmenter la surface des planchers de plus de 10 %.
Le taux de 5,5 % s’applique à certaines prestations de rénovation énergétique (isolation, équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, systèmes de ventilation, etc.) répondant à des critères de performance définis par le Code général des impôts.
Le taux de 10 % reste applicable aux autres travaux d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement.
Les exclusions et les précisions
Certains travaux restent soumis au taux normal de 20 % :
- Les travaux de nettoyage, d’entretien des espaces verts,
- L’installation de chaudières à combustibles fossiles,
- Les gros travaux transformant le bien en immeuble neuf.
Par ailleurs, certains équipements fournis dans le cadre de travaux éligibles ne bénéficient pas du taux réduit (mobilier, gros équipements sanitaires ou de chauffage, ascenseurs, climatisation).
Mention à insérer sur les documents
Il est conseillé d’ajouter une mention sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions d’application du taux réduit sont remplies. Cette mention doit être conservée pendant 5 ans, aussi bien par le client que par le professionnel.
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