Le Point Sur : Le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements.
Actualité : comptabilité et fiscalité
Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation. La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.
Au sommaire
- Détail des travaux éligibles aux taux réduits et des prestations exclues soumises au taux normal
- Mentions obligatoires sur les factures et les devis
- Conservation des justificatifs et responsabilités des co-contractants.
- Annexes comprenant des modèles de certifications à porter sur vos devis et vos factures
Nos équipes spécialisées se tiennent à votre disposition afin de répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
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