Le Point Sur : Les délais de prescription
Actualité : comptabilité et fiscalité
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. C'est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
Au sommaire
- Les principaux délais à retenir (cinq, dix et trente ans)
- Les points de départ, de suspension et d’interruption de ces délais
- L’aménagement conventionnel de la prescription
- Les règles spécifiques au droit de la consommation
- Des précisions sur les délais de prescription et de forclusion
Nos équipes spécialisées se tiennent à votre disposition afin de répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
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