Le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
Actualité : conseil opérationnel
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé, à titre expérimental sur 5 ans (jusqu’au 29/11/2028), une obligation pour les sociétés de 11 à moins de 50 salariés, de se doter d’un dispositif de partage de la valeur en cas de réalisation d’un certain niveau de bénéfice pendant 3 exercices consécutifs. Cette disposition sera applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Le principe de cette nouvelle obligation
Les entreprises de 11 à 49 salariés sont concernées par une nouvelle obligation de partage de la valeur si elles remplissent certaines conditions : un effectif calculé selon les règles de la sécurité sociale et un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficient d’un moratoire de 5 ans pour mettre en place un tel dispositif. À partir de 2025, si les conditions sont remplies, les entreprises devront choisir entre plusieurs options de partage : participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne ou versement d’une prime de partage de la valeur.
Cas particulier des employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire
Certaines structures de l’économie sociale et solidaire employant au moins 11 salariés, comme les associations, coopératives, et mutuelles, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement) si un accord de branche étendu l’autorise et en cas de résultats excédentaires d’au moins 1 % de leurs recettes pendant trois années consécutives, à partir de 2025. Les entités ayant déjà mis en place un dispositif de
partage ou un régime de participation, comme les SCOP, ne sont pas concernées.
Les dispositifs de partage de la valeur mobilisables
La participation
La participation permet aux entreprises de redistribuer une part de leurs bénéfices aux salariés, avec une formule de calcul imposée par la loi, bien qu’une formule dérogatoire, potentiellement plus ou moins favorable, soit permise pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle doit s’appliquer à tous les salariés (avec une condition d’ancienneté de 3 mois maximum) et peut aussi inclure les dirigeants sous certaines conditions. La participation est en général indisponible pendant
5 ans, mais le salarié peut demander un versement immédiat, soumis alors à l’impôt sur le revenu.
Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG/CRDS, et définitivement exonérées d’impôt sur le revenu après 5 ans d’indisponibilité ou en cas de déblocage anticipé autorisé.
L’intéressement
L’intéressement permet de verser aux salariés une prime liée aux performances de l’entreprise, calculée selon des critères définis dans un accord. Tous les salariés doivent en bénéficier, avec une ancienneté maximum de 3 mois, et, dans certaines entreprises de moins de 250 salariés, les mandataires sociaux peuvent aussi en bénéficier. Cet accord, conclu pour 1 à 5 ans, doit être déposé pour bénéficier des avantages fiscaux. Les sommes versées, exonérées de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS), sont soumises à l’impôt si perçues immédiatement, mais sont exonérées si placées dans un plan d’épargne entreprise.
La prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV) peut être mise en place par un accord d’entreprise ou par
décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE, et doit bénéficier à tous les salariés
présents à la date de versement ou de mise en place. Son montant est librement fixé et peut varier
selon des critères comme l’ancienneté ou le niveau de rémunération, mais elle reste plafonnée
pour bénéficier d’exonérations de cotisations sociales (jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € dans certains
cas). De 2024 à 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV est également exonérée
d’impôt sur le revenu pour les bas salaires. Les salariés peuvent choisir de placer cette prime dans
un plan d’épargne, ce qui permet une exonération fiscale dans les limites fixées.
L’abondement de l’employeur à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne retraite
L’abondement est un complément versé par l’entreprise aux contributions volontaires des salariés ou aux sommes issues de l’intéressement, de la participation, ou de la prime de partage de la valeur, déposées sur un plan d’épargne salariale. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants peuvent également accéder à ces plans d’épargne. Les abondements annuels sont plafonnés pour chaque salarié et exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (sous conditions de plafonds), mais soumis à la CSG et CRDS, avec une exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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